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Lorsque vous faites une demande de crédit auprès d’une institution financière réglementée par le gouvernement fédéral, vous profitez de la protection d’une liste complète de droits du consommateur – comme l’indique l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
Les protections qui vous sont offertes englobent les suivantes :
• Les institutions réglementées doivent vous divulguer tous les coûts liés au prêt et tous les frais ou pénalités pouvant s’appliquer. Ces montant doivent vous être présentés sous forme de taux annuels et(ou) de montants en dollars et cents
• Les institutions réglementées doivent vous permettre de rembourser un prêt avant sa date d’échéance sans pénalité. Les prêts qui sont garantis par une hypothèque sur une propriété immobilière ne sont pas assujettis à cette règle
• Les institutions réglementées ne peuvent pas exiger que vous ayez un solde minimal à moins que vous ayez consenti à le faire
Si vous croyez qu’une institution financière réglementée par le gouvernement fédéral a enfreint à vos droits, signalez ce fait au créancier immédiatement. Il pourrait reconnaître son erreur et y remédier. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de vos droits et des démarches que vous pouvez entreprendre, visitez www.fcac-acfc.gc.ca ou composez le 1 866 461 -3222.
Contestation !
Si des renseignements erronés figurent dans votre profil de crédit, vous avez le droit de contester cette information.
Que faire?
Lancez le processus de contestation en communiquant avec le créancier responsable de l'inexactitude. Vous trouverez des renseignements d'entrée en contact avec chacun de vos créanciers dans votre profil de crédit.
Pour contester directement des renseignements inexacts auprès des agences d'évaluation du crédit, vous devez expliquer ces inexactitudes par écrit. Annexez à votre lettre des copies de documents appuyant votre position. Vous pouvez aussi y inclure une copie de votre profil de crédit où vous devrez mettre en évidence les éléments inexacts.
Dans la lettre, assurez-vous de préciser :
- Votre nom au complet
- Votre adresse postale au complet
- Votre numéro de téléphone
- Votre date de naissance
- Le nom de votre employeur (facultatif)
- Votre numéro d'assurance social (facultatif)
- Le nom du créancier et le numéro de compte de l'élément contesté
- La raison de votre contestation - donnez tous les détails
- Votre signature
Conseil spécial :
Envoyez votre lettre par courrier recommandé et conservez-en le reçu. Conservez une copie de votre lettre de contestation et de toutes les pièces qui y sont jointes. Cette information doit être classée afin de documenter vos communications avec vos créanciers et avec les agences d'évaluation du crédit.
Remarque :
Cette lettre ne garantit pas que les changements seront apportés à votre profil de crédit - elle ne fait qu'assurer que votre profil de crédit sera soumis à une enquête. Si des changements sont apportés suite à votre contestation, vous recevrez un avis à cet effet par la poste, de la part de l'agence d'évaluation du crédit.
EX:
[Date]
[Votre nom]
[Votre adresse]
[Votre ville (Province) Code postal]
[Votre numéro de téléphone]
Service des contestations
[Nom de l'agence d'évaluation du crédit]
[Adresse]
[Ville] [(Province)] [Code postal]
À qui de droit,
Je vous écris afin de contester des renseignements qui figurent dans ma fiche de crédit. Les éléments contestés sont précisés ci-dessous et je les ai également surlignés dans la copie ci-annexée de mon profil de crédit.
[Dressez une liste des éléments qui, selon vous, sont erronés, et précisez le type de compte, le nom de l'institution financière, le numéro de compte et des renseignements détaillés sur ce qui est incorrect. Précisez tout changement que vous aimeriez voir apporter.]
Vous trouverez ci-incluses des copies de mes [dossiers de paiement, lettres de crédit de mon créancier, documents juridiques, etc.] appuyant ma contestation. Je vous remercie de bien vouloir enquêter cette affaire.
Cordialement,
[Signature]
[Nom au complet]
[Date de naissance]
[Nom de l'employeur] (facultatif)
[Numéro d'assurance sociale] (facultatif)
Pièces jointes : (faites une liste des documents annexés à la lettre)
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